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L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de s'expliquer sur l'équité de la règle de droit qu'il applique : la confirmation du principe

2003

International audience; (Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, P. Pion et autres c/ P. Dumas et autres,, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay)